Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1159-3

TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE IX. [1 Dispositions transitoires]1

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Le conseil communal établit au besoin des dispositions transitoires afin d'assurer que des membres du personnel conservent un régime spécifique à titre personnel, tant que celui-ci est plus avantageux que le régime correspondant dans le nouveau statut.

История изменений

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 54, 085; En vigueur : 27-09-2019>