Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1215-2
TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE V. - Régime disciplinaire
Les sanctions disciplinaires visées à l'article L1215-3 peuvent être infligées pour les motifs suivants :
1° manquements aux devoirs professionnels;
2° agissements qui compromettent la dignité de la fonction;
3° infraction à l'interdiction visée aux articles L1124-5, L1124-38, L1124-39 et L1214-1.