Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1218-9
TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1
La Chambre de recours peut décider d'entendre des témoins, d'office ou à la demande de l'agent.
L'audition des témoins a lieu en présence de l'agent.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2009-04-30/A1, art. 3, 028; En vigueur : 16-07-2009>