Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1222-9
TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE II. - Contrats
Le collège communal engage la procédure, attribue la concession de services ou de travaux et assure le suivi de son exécution.
Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables à la concession en cause.
Le collège communal peut apporter à la concession toute modification en cours d'exécution.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2018-10-04/03, art. 7, 075; En vigueur : 01-02-2019>
- (2)<DRW 2022-10-06/18, art. 7, 101; En vigueur : 01-03-2023>