Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1233-1
TITRE III. - Administration de certains services communaux — CHAPITRE III. - Etablissements publics
Les budgets et les comptes des monts-de-piété de la commune sont soumis à l'approbation du conseil communal.
En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par le collège provincial.