Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1233-3
TITRE III. - Administration de certains services communaux — CHAPITRE III. - Etablissements publics
Les administrations des établissements publics ont l'administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le Code forestier.