Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1321-2
TITRE II. - Charges et dépenses — CHAPITRE UNIQUE.
Lorsqu'une des dépenses obligatoires intéresse plusieurs communes, elles y concourent toutes proportionnellement à l'intérêt qu'elles peuvent y avoir; en cas de refus ou de désaccord sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, il y est statué par le collège provincial.