Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1332-9
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 4. [1 Fonds des communes]1
Après déduction de la dotation minimale visée à l'article L1332-8, le solde du Fonds des communes est réparti en cinq dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires suivantes :
1) 30 pour cent attribués à la dotation Péréquation fiscale;
2) 53 pour cent attribués à la dotation Externalités;
3) 7 pour cent attribués à la dotation Logements publics ou subventionnés;
4) 5,5 pour cent attribués à la dotation Densité de population;
5) 4,5 pour cent attribués à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province.
История изменений
- (1)<DRW 2008-07-15/31, art. 1, 024; En vigueur : 23-07-2008>