Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1451-2
TITRE V. — CHAPITRE UNIQUE.<
<Abrogé par DRW 2018-03-29/48, art. 14, 070; En vigueur : 24-05-2018>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 070
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 14