Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1512-2
CHAPITRE II. - [1 Les modes de coopération]1 — Section 2. - [1 Les associations de projet]1
Plusieurs communes peuvent , dans les conditions prévues par le présent Livre, créer une structure de coopération dotée de la personnalité juridique pour assurer la planification, la mise en oeuvre et le contrôle d'un projet d'intérêt communal.
Toute personne de droit public et de droit privé peut y participer aux conditions définies dans les statuts.
Ces associations sont dénommées associations de projet.
История изменений
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
- (2)<DRW 2007-03-09/34, art. 2, 016; En vigueur : 21-03-2007>