Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1541-3
LIVRE V. - [1 De la coopération entre communes]1 — TITRE IV. - [1 Dispositions transitoires et finales]1
L'article 28 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales est abrogé.
История изменений
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>