Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1631-4
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — CHAPITRE III. [1 Invitation à une CSIL-R]1
La participation des services, organisations ou structures invités à une concertation de cas organisée dans le cadre d'une CSIL-R est volontaire.
Lorsqu'un service, organisation ou structure invités mentionnés à l'article L1621-2 décide de ne pas participer à la concertation, il en informe le bourgmestre ou la personne qu'il désigne et transmet, dans les meilleurs délais, un rapport motivé exposant les raisons de ce refus.
L'obligation visée à l'alinéa 2 ne s'applique pas lorsque l'invité agit en tant que volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
Le rapport motivé est soumis au secret professionnel visé à l'article 353, § 2, du Code pénal.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 12, 125; En vigueur : 06-09-2026>