Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1651-2
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — Chapitre V. [1 Traitement des données à caractère personnel]1
La finalité du traitement des données visé à l'article L1651-1, § 1er, est de réaliser l'objectif d'une CSIL-R.
La finalité du traitement des données visé à l'article L1651-1, § 2, est de permettre aux services, organisations ou structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne de consigner les éléments explicatifs de la non-participation à une CSIL-R.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 22, 125; En vigueur : 06-09-2026>