Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2111-3
CHAPITRE Ier. — Section 2.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 268, 123; En vigueur : 01-04-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 123
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 268