Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2113-3
TITRE Ier. — CHAPITRE III.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 268, 123; En vigueur : 01-04-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 123
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 268