Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-20
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 2. - Réunions et délibérations du conseil provincial
Il est permis à chaque membre de faire insérer au procès-verbal, que son vote est contraire à la résolution adoptée, sans pouvoir exiger qu'il soit fait mention des motifs de son vote.