Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-4
CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 1re. - Dispositions générales
Il y a, par province, un commissaire du Gouvernement wallon qui porte le titre de commissaire d'arrondissement.
Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire des commissaires d'arrondissements.
История изменений
- (1)<DRW 2008-07-03/35, art. 1, 023; En vigueur : 14-08-2008>