Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-49
Section 3. - Le collège provincial — Sous-section 3. - Attributions du collège provincial
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Le collège provincial est responsable de l'organisation des archives de l'administration provinciale.