Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-7

§ 1er. Les conseillers provinciaux ne reçoivent aucun traitement et aucun avantage en nature, à l'exception, le cas échéant, d'un ordinateur. A l'exception des membres du collège provincial et du président du conseil, les conseillers provinciaux touchent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial et aux réunions des commissions.

Le montant du jeton de présence est lié aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Il est fixé à 125 euro à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

Les conseillers provinciaux qui sont domiciliés à cinq kilomètres au moins du lieu de la réunion reçoivent, en outre, une indemnité de frais de déplacement égale au prix du parcours du lieu de leur domicile au siège du conseil provincial, sur les lignes des services publics de transport. S'ils utilisent leur véhicule personnel, cette indemnité est calculée conformément à la réglementation applicable aux agents de la Région wallonne.

Les jetons de présence et l'indemnité de frais de déplacement sont fixés en fonction de la présence constatée aux registres tenus à cet effet. Toutefois, le conseil provincial peut décider de retirer le montant du jeton de présence à un conseiller provincial qui n'aurait pas assisté à, au moins, la moitié de la séance concernée.

Il ne peut être alloué, par jour, à chaque conseiller, qu'un seul jeton de présence et une seule indemnité de frais de déplacement.

Le montant de l'indemnité de frais de déplacement est fixé par le conseil provincial. Ce montant, ainsi que le montant des jetons de présence, sont à charge de la province.

Les fonctions de président, vice-président, secrétaire du bureau et président de commission sont considérées comme des fonctions spéciales qui peuvent faire l'objet d'une rémunération, liée aux fluctuations de l'indice des prix conformément à l'alinéa 2, dont le montant maximum, à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990, est fixé comme suit :

- président : 1.585 euros brut mensuel;

- vice-président : 160 euros brut mensuel;

- secrétaire : 160 euros brut mensuel;

- président de commission : 95 euros brut mensuel.

Cette rémunération est attribuée à concurrence de 100 pourcent sur une période de 12 mois si l'intéressé est présent à 80 pourcent des séances du conseil provincial, du bureau et des commissions dans lesquelles il est membre. La rémunération est amputée de 20 pourcent si l'intéressé est présent à moins de 80 pourcent des séances. Si la présence est inférieure à 60 pourcent, la retenue est de 40 pourcent.

Le Gouvernement wallon fixe les modalités d'application de la retenue sur la rémunération.

§ 2. ...

§ 3. ...