Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-75
CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 7. - Incompatibilités et conflits d'intérêts
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau du conseil provincial, ainsi que les présidents de commissions instituées en application de l'article L2212-14, ne peuvent être membres du collège provincial.
История изменений
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 36, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>