Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-79
CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 7. - Incompatibilités et conflits d'intérêts
Les avocats députés provinciaux ne peuvent pas consulter dans les affaires qui sont de nature à être soumises au collège ou dont il aurait autorisé la poursuite.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations relatives a des affaires sur lesquelles ils auraient été consultés avant leur élection au collège provincial.
История изменений
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 36, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>