Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2212-85

CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 8. - Le serment

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Avant d'entrer en fonction, le directeur général prête le serment suivant :

" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ".

Il prête serment au cours d'une séance publique du conseil provincial, entre les mains du président du conseil.

Le directeur général qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil provincial par lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

История изменений
  • (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>