Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2214-4
TITRE Ier. - Organisation des provinces — CHAPITRE IV. - Consultation populaire
Dès la réception de la demande, le collège provincial examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.
Le collège provincial raye à l'occasion de cet examen :
1° les signatures en double;
2° les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article L2214-5, § 1er;
3° les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.
Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Dans ce cas, le conseil provincial organise une consultation populaire.