Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2222-2

§ 1er. Le conseil provincial choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics.

En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège provincial peut d'initiative exercer les compétences du conseil provincial visées à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil provincial ... lors de sa plus prochaine séance.

§ 2. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège provincial.

Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à 150 000 euros H.T.V.A.

§ 3. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ... au directeur général ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier ....

La délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à 15 000 euros H.T.V.A.

§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.

§ 5. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3.

§ 6. Pour l'application de la présente section, la notion de marché public englobe également les accordscadres.