Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2222-2ter
CHAPITRE II. - Administration des biens de la province — Section 1re. - Contrats
En cas de délégation de compétences du conseil provincial à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément aux articles L2222-2, § 3, L2222-2quater, § 3 et L2222-2quinquies, § 5, l'article L2212-78, alinéa 1er, 2°, est applicable au fonctionnaire délégué.
История изменений
- (1)<DRW 2018-10-04/03, art. 10, 075; En vigueur : 01-02-2019>
- (2)<DRW 2022-10-06/18, art. 10, 101; En vigueur : 01-03-2023>