Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2222-3
CHAPITRE II. - Administration des biens de la province — Section 2. - Travaux concernant plusieurs provinces ou plusieurs communes
Lorsqu'il s'agit d'exécuter des ouvrages d'entretien ou de réparation concernant plusieurs provinces, le conseil de chaque province est appelé à en délibérer; en cas de contestation, le Gouvernement décide.