Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2224-3
CHAPITRE IV. - Responsabilité et actions judiciaires — Section 1re. - Responsabilité civile des provinces
La province est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement aux membres du collège provincial dans l'exercice normal de leurs fonctions.
Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de la présente disposition.