Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2231-9

§ 1er. Dans le mois qui suit celui au cours duquel ils ont été arrêtés, les comptes sommaires par nature des recettes et dépenses sont insérés au Bulletin provincial et déposés aux archives de l'administration de la Région wallonne. Il en est de même des budgets dans le mois qui suit leur approbation.

Les comptes sont déposés au greffe de la province, à l'inspection du public, pendant un mois, à partir de l'arrêté de compte.

Le public est informé de ce dépôt par la voie du Bulletin provincial, ainsi que dans au moins un journal distribué dans la province et par une information disponible sur le site internet de la province.

§ 2. Simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle, le collège provincial communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :

1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil provincial;

2) le compte adopté par le conseil provincial.

Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil provincial, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence ainsi que le nombre de nominations prévues sur l'année budgétaire en cours.

Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique. Ils sont publiés par la province dès leur approbation par l'autorité de tutelle sur son site internet.

A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège provincial invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.

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