Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2233-4
Section 2. - Financement et partenariat des provinces — Sous-section 3. [1 - Exécution et liquidation]1
Le montant du Fonds est liquidé aux provinces à hauteur de quatre-vingts pour cent en trois tranches trimestrielles.
Ces tranches sont versées dans le courant des mois de février, mai et août et sont respectivement égales à trente pour cent, trente pour cent et vingt pour cent des quote-parts attribuées aux provinces en application de l'article L2233-3.
История изменений
- (1)<DRW 2016-12-21/02, art. 31, 059; En vigueur : 01-01-2017>