Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3133-5
CHAPITRE III. - Règles particulières concernant les actes des autorités communales — Section 4. - Droit d'évocation du Gouvernement
<Abrogé par DRW 2013-01-31/12, art. 16, 037; En vigueur : 01-06-2013>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 037
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 16