Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3221-8

La finalité du traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) consiste à permettre le contrôle par le public du processus décisionnel des conseils communaux et provinciaux.

Les données à caractère personnel publiées dans le cadre des articles L3221-5, L3221-6 et L3221-7 sont :

a) les noms des mandataires, personnes non élues et candidats à ces fonctions;

b) toute donnée à caractère personnel relative à toute autre personne physique concernée.

Toute donnée à caractère personnel visée à l'alinéa 2, b), est publiée sous forme pseudonymisée au sens de l'article 4, 5), du Règlement visé à l'alinéa 1er.

Le responsable du traitement consistant en la publication des données à caractère personnel et en la pseudonymisation de celles-ci est l'administration communale ou provinciale concernée.