Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3231-4
TITRE III. - Publicité passive — CHAPITRE UNIQUE.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 117, 123; En vigueur : 01-04-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 117
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 123