Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3231-8
TITRE III. - Publicité passive — CHAPITRE UNIQUE.
Les dispositions du présent livre sont également applicables aux documents administratifs qui sont déposés dans des archives par une autorité administrative provinciale ou communale.
Les directeurs généraux et les collèges communaux sont tenus d'apporter leur collaboration à l'application du présent livre.
История изменений
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>