Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3312-8
TITRE Ier. - Plans de gestion — CHAPITRE II. - Dispositions générales
Tout acte de l'autorité de tutelle pris par le Gouvernement en vertu des articles L3312-6 et L3312- 7 doit être notifié à la commune ou à la province.
La notification se fait par écrit.
L'envoi de cet écrit doit, sous peine de nullité de l'acte notifié, se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai.