Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3321-2
TITRE II. - Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales — CHAPITRE UNIQUE.
Le présent titre s'applique aux taxes établies par les provinces et les communes.
Toutefois, il ne s'applique pas aux taxes additionnelles aux impôts de l'autorité fédérale ainsi qu'aux taxes additionnelles perçues par la Région wallonne au profit des provinces et des communes.
История изменений
- (1)<DRW 2016-12-21/02, art. 57, 059; En vigueur : 01-01-2017>