Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3342-13
TITRE IV. — CHAPITRE II.
<Abrogé par DRW 2025-12-19/13, art. 71, 122; En vigueur : 01-01-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 122
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 71