Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3512-2
TITRE Ier. [1 - Procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et opérations — CHAPITRE II. [1 - Principes applicables à l'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières]1
Pour chaque opération immobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d'une estimation récente de la valeur de l'immeuble ou du droit consenti sur celuici.
Cette estimation est sollicitée, sauf exception dûment motivée, auprès d'un expert indépendant, un commissaire d'un comité d'acquisition, un notaire, un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètres-experts, un expert immobilier inscrit au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier ou un architecte inscrit à l'ordre des architectes.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 102, 113; En vigueur : 01-09-2024>