Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3611-3

§ 1er. Le Gouvernement compense, dans la limite des crédits disponibles, le cas échéant au prorata, la perte des communes et provinces résultant de l'exonération de précompte immobilier sur le matériel et l'outillage.

La perte est calculée par l'administration régionale visée à l'article L3111-2, alinéa 1er, 1°, sur la base des informations communiquées par l'administration fiscale compétente par application des dispositions idoines du Code des impôts sur les revenus 1992.

§ 2. L'aide compensatoire est calculée selon la formule suivante :

ACi = Pi x {beta}

Etant entendu que :

Pi = RCi x Coeff x Taux PrI RW x (Addi/100)

où,

AC_i= montant total de l'Aide Compensatoire régionale octroyée à la commune ou la province i ;

Pi = la perte de recette fiscale de la commune ou de la province ;

RCi = le revenu cadastral non indexé du matériel et outillage situé sur le territoire de la commune i ou la province i au 1er janvier de l'année de financement de l'aide compensatoire et exonéré de précompte immobilier sur la base de l'article 253, 3° quater, du code des impôts sur les revenus 1992 ;

Coeff = le coefficient d'indexation annuel du revenu cadastral sur le matériel et outillage ;

Taux PrI RW = le taux adopté par la Région wallonne pour le calcul du précompte immobilier l'année de financement de l'aide compensatoire ;

Addi = le taux des centimes additionnels additionné au précompte immobilier pour l'année de financement de l'aide compensatoire ;

{beta}= coefficient de compensation, déterminé au prorata des crédits disponibles.