Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4112-28
Titre IV du présent Livre.]2 — Section 7. - [1 Des atteintes à la procédure électorale]1
L'atteinte au secret du vote est le fait de tenter de découvrir, par manoeuvre ou par fraude, dans quel sens un ou plusieurs électeurs exercent leur droit de vote.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 29, 105; En vigueur : 14-09-2023>