Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4124-2
TITRE II. [1 - Le système électoral]1 — CHAPITRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Convocation]1
Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations ....
L'impression et la diffusion des convocations se font sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces convocations.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 73, 105; En vigueur : 14-09-2023>