Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4125-4

Section 2. - [1 Les bureaux de circonscription]1 — Sous-section 2. - [1 Les bureaux communaux]1

ДействуетОфициальный текст

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Le président du bureau communal exerce la surveillance générale des opérations électorales dans la commune de son ressort. Il avertit immédiatement le président du bureau de district de toute circonstance requérant son intervention.

История изменений

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>