Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4131-2

§ 1er. Le président du tribunal de première instance de Namur établit un rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les partis politiques visés à l'article L4131-1, chacun pour ce qui le concerne.

Pour l'établissement de son rapport, le président peut demander toutes les informations et tous les compléments d'information nécessaires.

Le rapport mentionne :

1° les partis qui ont participé aux élections;

2° les dépenses électorales engagées par eux;

3° les infractions qu'ils ont commises à l'obligation de déclaration visée à l'article L4131-1;

4° les infractions à l'article L4130-4;

5° les infractions à l'article L4131-8 qui ressortent des déclarations déposées par ces partis et candidats;

6° les infractions à l'article L4131-9, § 5.

Les déclarations sont annexées au rapport.

§ 2. Le rapport doit être établi en trois exemplaires dans les septante-cinq jours de la date des élections provinciales et communales. Un exemplaire est conservé par le président du tribunal de première instance de Namur; l'autre est destiné au président de la Commission régionale de contrôle ; le troisième exemplaire est destiné au Conseil des élections locales.

Le rapport est établi sur un formulaire prévu à cet effet, fourni par le Gouvernement et publié au Moniteur belge.

A partir du septante-cinquième jour suivant les élections communales, provinciales et de secteur, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance de Namur, où il peut être consulté par tous les candidats et les électeurs inscrits sur le registre des électeurs, sur présentation de leur convocation au scrutin.

A l'expiration du délai, le rapport et les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sur le registre des électeurs sont transmis à la Commission régionale de contrôle et au Conseil des élections locales.