Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4135-4
TITRE III. - [1 Préparation et organisation des élections]1 — CHAPITRE V. - [1 Des frais électoraux]1
Les membres des bureaux électoraux ont droit à une indemnité de déplacement lorsqu'ils siègent dans une commune où ils ne sont pas inscrits dans les registres de population, sur base d'une déclaration de créance envoyée à l'adresse de l'administration provinciale concernée.
История изменений
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 116, 105; En vigueur : 14-09-2023>