Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-11
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 3. - [1 Vérification des candidatures]1
§ 1er. Le bureau de district se réunit le vingt-septième jour avant le scrutin, à 16 heures.
§ 2. Le bureau communal se réunit le vingt-sixième jour avant le scrutin, à 16 heures.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>