Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-33
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 3. - [1 Tirage au sort communal]1
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Dès réception du tableau des sigles et numéros d'ordre commun mentionnés à l'article L4142-31, § 3, et après arrêt définitif des listes, chaque bureau communal procède immédiatement au tirage au sort en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui ne sont pas encore pourvues d'un numéro d'ordre commun, à partir du numéro immédiatement supérieur au dernier numéro attribué au cours du tirage au sort effectué par le président du bureau de district. Un numéro d'ordre est attribué aux listes complètes, puis aux listes incomplètes.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2017-03-09/12, art. 35, 061; En vigueur : 06-04-2017>
- (3)<DRW 2023-06-01/29, art. 143, 105; En vigueur : 14-09-2023>