Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-43
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 6. - [1 Recours concernant les candidatures]1
§ 1er. La première chambre de la cour d'appel examine les affaires d'éligibilité toutes affaires cessantes.
§ 2. A l'audience publique, le président donne lecture des pièces du dossier. Il donne ensuite la parole à l'appelant et, éventuellement, à l'intimé; ceux-ci peuvent se faire représenter et assister d'un conseil.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>