Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4144-2
CHAPITRE IV. - [1 Le dépouillement]1 — Section 1re. - [1 Constitution du bureau de dépouillement]1
§ 1er. Le bureau de dépouillement est constitué à 14 heures, selon les modalités fixées à l'article L4143-5.
§ 2. La prestation de serment a lieu selon les modalités fixées à l'article L4143-6.
§ 3. En cas d'empêchement ou d'absence au moment des opérations du président ou d'un membre, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante. Mention en est faite au procès-verbal.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 167, 105; En vigueur : 14-09-2023>