Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4144-4
CHAPITRE IV. - [1 Le dépouillement]1 — Section 2. - [1 Le déroulement du dépouillement]1
§ 1er. Dans chaque local de dépouillement, le président, en présence des membres du bureau et des témoins, ouvre les urnes et en retire les bulletins.
§ 2. Avec l'aide des membres du bureau, il compte, sans les déplier, les bulletins qui y sont contenus.
Il écarte les bulletins de vote qui ne correspondent pas à l'élection dont il a la charge.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>