Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4145-39
Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1 — Sous-section 6.
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 239, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 239