Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4145-9

La répartition entre les candidats s'opère en tenant compte des règles suivantes :

1° lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. En cas de parité de votes, le plus âgé est préféré;

2° lorsque le nombre des candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus;

3° si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne comporte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes. La répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée à l'article L4145-8. Chaque quotient nouveau détermine, en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège;

4° lorsque, au moment de la répartition entre les listes, le dernier siège n'a pas pu être départagé conformément à l'article L4145-8, § 3, il est attribué à celui des candidats concernés qui a obtenu le plus de suffrages nominatifs ou, subsidiairement, au candidat le plus âgé;

5° lorsque le nombre des candidats d'une liste est supérieur à celui des sièges revenant à la liste, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut.